Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux

Article de l'Association pour une infrastructure de l'information libre (FFII) : URL originale

Les gouvernements de l'Union européenne (UE) sont sur le point de signer une proposition de directive sur une brevetabilité illimitée et une application sans entraves des brevets sur les algorithmes et méthodes de gestion "mis en oeuvre par ordinateur". L'accord obtenu par le Conseil des ministres du 18 mai 2004 écarte les décisions du Parlement européen et des organes consultatifs de l'UE sans aucune justification et sans légitimité démocratique. La majorité a été atteinte au Conseil grâce à une proposition présentée dans un emballage trompeur et des manoeuvres diplomatiques discutable lors de la session décisive. Les signataires de cette lettre, représentant les chefs de file de l'innovation en matière de logiciel, parfaitement au fait des discussions sur les politiques d'innovation informatique en Europe, demandent aux responsables politiques d'activer l'arrêt d'urgence et de réorganiser la procédure d e législation sur la compétitivité au sein du Conseil.
Destinataires:
Chefs des 25 gouvernements de l'UE et des parlements nationaux, autres responsables politiques concernés
Objet:
Directive sur les brevets logiciels : Demande de réouverture des discussions au Conseil de l'UE
  1. La session du 18 mai 2004 du Conseil sur la compétitivité est parvenue à obtenir une majorité qualifiée pour une version de la directive 2002/0047 COM (COD) sur les brevets logiciels qui imposerait une brevetabilité illimitée et une application sans entraves des brevets sur les algorithmes et méthodes de gestion "mis en oeuvre par ordinateur". Il existe un consensus général parmis les économistes et les professionnels du logiciel sur le fait qu'un tel régime, comme il en existe aux USA, serait désastreux pour l'innovation, la concurrence et la croissance de l'économie informationnelle.
  2. Le texte proposé est conçu pour induire en erreur les ministres sur ses effets véritables. Il est rempli de phrases de la forme "le logiciel est... [ emphase rhétoriquement mise en avant ]... non brevetable, à moins que... [ condition, qui, lorsqu'on l'examine attentivement, s'avère être toujours vraie ]". La proposition est infestée de fausses limites de ce type et particulièrement dans ses dispositions centrales, qui ont été employées pour convaincre les ministres. (voire annexe A).
  3. Les présidents de séance du Conseil sur la compétitivité ont poussé les participants à accepter la proposition avec des manoeuvres trompeuses et pressantes les prenant par surprise, rendant même ainsi discutable la certitude qu'une majorité valide avait été obtenue. On peut affirmer avec certitude que seule une minorité de gouvernements a réellement accepté ce qui était négocié, mais que plusieurs gouvernements étaient mal représentés par leurs négociateurs, qui ont rompu des accords intra-ministériels ou ont même enfreint les consignes de leurs supérieurs. (voire annexe B).
  4. La proposition du Conseil est largement identique dans la formulation et sur le fond aux textes de la Commission européenne et de la commission parlementaire à la justice (JURI), que le Parlement européen a déjà rejetés, à travers une série d'amendements, Les amendements du Parlement reflétaient les demandes d'une vaste majorité d'innovateurs informatiques et de chercheurs en politique de l'innovation, comprenant les auteurs d'études commandées par la Commission, ainsi que l'avis des organes consultatifs de l'UE. (voire annexe C).
  5. Le Conseil a ignoré et rejeté l'intégralité du travail effectué par le Parlement et les organes consultatifs de l'UE sans aucune justification et sans légitimité démocratique. Le texte n'est pas présenté comme un moyen d'accomplir un quelconque objectif politique, mais plutôt comme un "compromis" entre les gouvernements. Il a été négocié sous le voile du secret par des fonctionnaires ministériels anonymes, dont la plupart sont responsables de la gestion des offices de brevets nationaux et ont de ce fait un intérêt acquis à une brevetabilité illimitée.
  1. de demander à la Présidence du Conseil de retirer le vote concernant la directive sur les brevets logiciels (2002/0047 COM (COD)) de l'agenda de la prochaine session du Conseil où elle s'apprête à recevoir une approbation formelle.
  2. de retirer le dossier des mains de la bureaucratie des brevets et de restaurer un véritable examen politique minutieux sur les impacts du texte proposé. La désignation des représentants au Groupe de travail du Conseil devrait être publiquement présentée et débattue (au sein des parlements où le cadre institutionnel le permet).
  3. d'inviter les autres gouvernements à faire de même et en dernier lieu à réformer le Conseil de l'UE pour que des catastrophes comme celle-ci ne puissent se reproduire à l'avenir.

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